Conditions générales de vente
I) PRESENTATION :
LA PENSION FELINE VANILLE & CLEMENTINE est un hôtel exclusivement réservé aux chats qui propose un hébergement spécifique aux félins lors des absences de leur propriétaire. La pension a été conçu par Laurence Valée, votre hôtesse, avec les conseils avisés de vétérinaire et comportementaliste, afin d’apporter à nos amis les chats tout le confort et le bien-être possible durant leur séjour en respectant leur espèce. La pension est une société par actions simplifiée (SAS) qui gère la garde des chats et propose également la visite à domicile.
Siège social : SAS PENSION FELINE VANILLE & CLEMENTINE, 30 Avenue des martyrs de Chelles, 77500 Chelles.
Gérante : Laurence VALEE
Téléphone : 07 68 71 42 46
Mail : pensionfeline.chelles@gmail.com
Site internet : www.pensionfelinechelles.com
Cette activité est règlementée et déclarée auprès des services vétérinaires de Seine et Marne
ATTESTATION ACACED option chat : Attestation de connaissance relative aux animaux de compagnie d’espèces domestiques N° 2019/30f4-e2d5 obtenue le 27/09/2019 pour l’exercice des activités liées aux animaux d’espèces domestiques (visées aux articles L.214-6-1, L.214-6-2 et L214-6-3 du code rural et de la pêche maritime.)
N° de SIRET : 887 899 482 0012
II) CONDITIONS D’ADMISSION:
Obligatoires dans le but de protéger tous les pensionnaires et donc votre propre chat.
Avant l’installation à LA PENSION FELINE VANILLE & CLEMENTINE, ceci pour être en conformité avec la direction des services vétérinaires, le propriétaire devra présenter le carnet de santé de son chat (qui sera conservé toute la durée du séjour) où devront figurer :
Les vaccins annuels à jour : typhus, coryza et leucose, (primo vaccination + rappel datant de moins d’un an et plus de 15 jours avant l’arrivée à la pension)
. La vaccination antirabique reste recommandée en France mais n’est pas obligatoire
. Le test négatif FIV/FeLV doit avoir été fait au moment de la stérilisation ou après ses 6 mois si le chat ne sort pas ; si le chat est vacciné contre la leucose et qu’il sort à l’extérieur, le test sanguin doit être effectué par votre vétérinaire dans le mois qui précède l’arrivée à la pension.
. L’identification (tatouage ou puçage électronique).
. La castration pour les mâles de plus de 6 mois ou stérilisation pour les femelles de plus de 5 mois.
. Le traitement parasitaire complet (puces, tiques et vermifuges) à effectuer 15 jours avant l’arrivée (à noter sur le carnet avec le nom des produits administrés et la date). A défaut il pourra lui être administré un vermifuge et un traitement anti puce à son arrivée, aux frais du client.
LA PENSION FELINE VANILLE & CLEMENTINE se réserve le droit de refuser l’entrée d’un chat qui ne remplit pas ces obligations sanitaires, s’il est malade et contagieux, et si l’animal présente un comportement agressif ou dangereux. L’acompte ne sera pas remboursé dans ces cas précis (dédommageant ainsi l’immobilisation de la chambre)
Il est suggéré de vermifuger votre chat après le séjour ; la pension décline toute responsabilité si l’animal a des parasites à son issue, ce qui serait dû au fait que le traitement antiparasitaire effectué avant l’arrivée à la pension n’aurait pas été efficace.
S’il y a constat d’un état parasitaire préjudiciable à la bonne hygiène de la pension, ou un problème de santé, l’animal subira au frais du propriétaire une désinfection et/ou une visite chez le vétérinaire
Afin de préparer au mieux le séjour de votre félin, une fiche de renseignements sur le chat est à remplir afin de respecter son tempérament et ses besoins en lui apportant bien-être, confort et sécurité. Tout risque doit être impérativement communiqué.
Enfin, le contrat de séjour sera à lire et à signer par le propriétaire avant l’installation à la pension.
Tous ces éléments sont nécessaires et obligatoires pour prendre en compte la réservation.
III) RESERVATION
La demande de réservation s’effectue par téléphone, par mail ou via le site internet par le propriétaire du chat. Les tarifs sont affichés sur le site internet www.pensionfelinechelles.com et LA PENSION FELINE VANILLE & CLEMENTINE se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs. Le tarif appliqué pour le séjour du chat sera celui en vigueur à la date de la réservation.
Dès confirmation de la disponibilité des dates de séjour en chambre individuelle, double ou familiale par LA PENSION FELINE VANILLE & CLEMENTINE, le propriétaire devra remplir une fiche de renseignements et signer le contrat de séjour.
La confirmation sera envoyée au propriétaire dès réception de ces documents et d’un acompte de 40% du prix total du séjour, .ce qui validera définitivement la réservation.
IV) REGLEMENT/ANNULATIONS/PROLONGATIONS /FACTURATION
REGLEMENT : Les tarifs se consultent sur le site www.pensionfelinechelles.com . LA PENSION FELINE VANILLE & CLEMENTINE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; Le tarif facturé sera celui en vigueur lors de la réservation. L’acompte de 40% demandé sera encaissé à la réservation pour toute réservation ferme et le solde du séjour sera à régler à l’arrivée du chat à la pension. LA PENSION FELINE VANILLE & CLEMENTINE facture ses clients par journée d’occupation ; toute journée commencée est due. Le contrat de séjour signé et la fiche de renseignements du chat remplie devront avoir été préalablement remis à la pension.
Tout frais supplémentaire (extras, soins, visites chez le vétérinaire..) est à régler lors du départ du chat.
ANNULATION : Selon le code de la consommation (articles L121-20 et L121-20-2), le client dispose d’un droit de rétractation de 7 jours à compter de la prise de réservation (droit de rétractation caduc pour une réservation débutée avant ces 7 jours francs).
Passé ce délai de rétractation, en cas d’annulation totale : si l’annulation intervient moins de 21 jours (ouvrables) avant le début du séjour, l’acompte est conservé ; (sauf en cas de décès du chat et sur présentation d’un certificat vétérinaire) si l’annulation intervient plus de 21 jours (ouvrables) avant la date d’arrivée prévue, l’acompte sera restitué avec une pénalité de 30 € pour frais de dossier.
Si le séjour est raccourci moins de 21 jours (ouvrables) avant la date d'arrivée, le montant du séjour initial devra être acquitté.
En cas de départ anticipé du client chat, aucun remboursement ne sera effectué.
PROLONGATION : Toute demande de prolongation de séjour doit s’effectuer par écrit, est soumise à la disponibilité de la chambre et doit être réglée intégralement avant la fin du séjour initial ; en cas d’impossibilité de prolongation, le chat doit être récupéré à la date initialement prévue.
FACTURATION : Le tarif journalier (s’entend en journées) inclut l’hébergement en chambre individuelle, double ou familiale en pension complète avec une nourriture Royal Canin Regular Sensible 33, conseillée par les vétérinaires. pour une gigestion optimal. En cas de choix différent, le propriétaire peut apporter sa nourriture mais le tarif journalier reste inchangé. LA PENSION FELINE VANILLE & CLEMENTINE ne pourra être tenue pour responsable si l’animal présente une sensibilité intestinale à défaut d’une transition alimentaire progressive. La litière est comprise ainsi que l’accès à la salle de jeux « La Chatléenne » et à la cour extérieure « La cour du chat perché », en accord avec les propriétaires.
Les jours d’entrée et de sortie sont facturés quelle que soit l’heure d’arrivée et de départ
V) LE SEJOUR :
a) Entrée et départ du chat :
Pour des raisons de sérénité, d’hygiène et de sécurité, Les admissions et sorties du chat s’organisent par téléphone au 07 68 71 42 46 ou par mail pensionfeline.chelles@gmail.com exclusivement sur rendez-vous du lundi au vendredi (de 10h à 12h30 et de 15h00 à 19h00.) LA PENSION FELINE VANILLE & CLEMENTINE est fermée pour les humains (ouverte aux félins !) les samedis, dimanches et jours fériés.
L’accès à la partie « salle de jeux Chatléenne » et partie nuit de LA PENSION FELINE VANILLE & CLEMENTINE est autorisée mais réglementée pour raison d’hygiène, de sécurité et confort ; les propriétaires devront mettre des surchaussures pour accéder aux lieux de vie des chats, ne pas interagir avec ceux-ci, et également se désinfecter les mains (gel et surchaussures fournis par la pension)
Le félin devra arriver à la pension dans une caisse de transport rigide et sécurisée (que nous ne pourrons pas stocker) ; dès qu’il sera sorti de sa caisse, il sera pris en charge par LA PENSION FELINE VANILLE & CLEMENTINE qui l’installera dans sa chambre ; la prise en charge cessera à la fin du séjour à la remise en caisse du félin dans sa chambre et reprise par son propriétaire. LA PENSION FELINE VANILLE & CLEMENTINE ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la fuite ou disparition d’un chat lors de son arrivée ou départ ; le propriétaire reste le seul responsable de son chat en sa présence. La pension se réserve le droit de refuser l’admission si le chat est en laisse ou dans les bras du propriétaire à son arrivée afin de préserver la sécurité des chats présents dans la pension et celle des humains.
En l’absence du propriétaire à la date et heure prévue pour le départ du chat, il résultera de la prise d’un nouveau rendez-vous de sortie, selon les disponibilités de LA PENSION FELINE VANILLE & CLEMENTINE ; toute prestation de garde dépassant la fin du séjour initial sera facturée et devra être réglée.
Sans nouvelle du propriétaire, la pension le contactera par tout moyen en sa possession. Après huit jours sans aucune prolongation payée par le client, l’animal sera considéré comme abandonné (voir paragraphe VII)
Dans le cas où LA PENSION FELINE VANILLE & CLEMENTINE va chercher le chat au domicile, de son propriétaire, le chat devra être mis dans une caisse de transport rigide et sécurisée.
Le propriétaire peut nommer une personne pour récupérer son animal s’ il ne peut être présent le jour du départ (à noter dans la fiche de renseignements) ; la carte d’identité sera alors demandée.
b) Le séjour :
Le tarif hébergement inclut la pension complète avec une nourriture de qualité AD LIBITUM (en libre service) croquettes Royal Canin Regular Sensible 33 conseillée par les vétérinaires pour une digestion optimale. (S’ il le souhaite, le client pourra remettre à la pension la nourriture à laquelle son chat est habitué en quantité suffisante, sans pour autant qu’une remise sur le prix du séjour soit accordée ; les croquettes devront être mises dans une boite fermée hermétiquement, avec le nom du chat et la dose par jour, ou AD LIBITUM (en libre service). A défaut d’une transition alimentaire progressive, il est possible que l’animal présente une sensibilité intestinale, la pension ne pourra être tenue pour responsable. De l’eau est à disposition dans les chambres ainsi que dans les salles communes avec des fontaines à eau ; Le chat aura un temps d’adaptation de 48 heures dans sa chambre (avec sorties seul dans la salle de jeux si le propriétaire l’autorise) ; les jouets sont fournis et nous n’acceptons aucun effet personnel afin de préserver la neutralité de la pension. La litière et les coussins sont également fournis. Les locaux sont collectifs si le chat est social avec ses congénères
La pension féline n’assure pas le toilettage des animaux ; si votre chat a le poil long et que vous souhaitez un brossage quotidien, il faudra prévoir un supplément (voir extras) ; n’étant pas un salon de toilettage, nous le ferons si l’animal se laisse facilement manipuler sans le traumatiser ni le stresser inutilement.
VI) RESPONSABILITE DE LA PENSION /ACCIDENTS
LA PENSION FELINE VANILLE & CLEMENTINE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le bien-être, le confort, l’hygiène, la sécurité et préserver la santé des chats qui lui sont confiés. Les locaux sont nettoyés et désinfectés quotidiennement, chauffés en hiver et climatisés en été. Une ventilation à double flux aère la pension grâce à son système de renouvellement d’air. La plus grande attention sera portée à tous les pensionnaires durant leur séjour en respectant les besoins fondamentaux liés à l’espèce féline en général et au besoin individuel de chaque chat selon son tempérament.
En réservant un séjour à la PENSION FELINE VANILLE & CLEMENTINE, le client reconnaît que la garde d’un chat dont le comportement peut-être en partie imprévisible, empêche d’exercer sur lui un contrôle permanent et absolu. De plus, l’accès à la salle de jeux et à l’enclos extérieur (avec autorisation du client) et la présence de circuits en hauteur, suspensions murales et jouets mobiles impliquent l’acceptation par le client d’un risque inhérent à la nature même du chat.
LA PENSION FELINE VANILLE & CLEMENTINE ne peut être donc tenue responsable :
. D’un accident avec blessure suite à la circulation du chat sur les plateformes, suspensions et jouets mis à sa disposition (à l’intérieur comme à l’extérieur)
. D’une blessure accidentelle causée par un autre chat lors d’un conflit (malgré la surveillance) dès lors que le propriétaire a autorisé les sorties collectives (la pension veillant à ce que les chats qui se côtoient aient un tempérament compatible et assurant tant que possible une surveillance lors des sorties et des animaux succeptibles de partager une même chambre.)
. De toute maladie, tout accident de nature imprévisible (crise cardiaque, problème lié à la vieillesse, torsion, épidémie, blessure, perte de poids, en règle générale de l’état de santé du chat lorsque la cause est antérieure à son séjour et révélée lors de celui-ci ou postérieurement.
. Si l’agressivité du chat empêche de lui prodiguer les soins dont il a besoin
Le propriétaire est conscient du fait que l’animal vit avec d’autres animaux, il n’est pas à l’abri d’un incident.
Certaines maladies peuvent être présentes depuis des mois, voire des années dans l’organisme de certains chats, sans pour autant être visibles (on parle alors de porteur sain) et un évènement perturbant (tel que le transport, changement des habitudes) peut déclencher l’apparition des symptômes C’est le cas, entre autre, de la péritonite infectieuse (PIF), du FIV (sida du chat), de la teigne, de la Leucose, de certaines formes chroniques du Coryza, insuffisances rénales ou hépatiques, que ces pathologies apparaissent pendant ou après le séjour. LA PENSION FELINE VANILLE & CLEMENTINE ne pourra pas être tenue responsable de l’apparition de ces maladies.
De façon générale, LA PENSION FELINE VANILLE & CLEMENTINE ne saurait être tenue pour responsable du mauvais état de santé du chat lorsque celui-ci n’a aucun lien avec sa présence dans notre établissement. En tout état de cause, le compte-rendu d’intervention et/ou le certificat établi par notre vétérinaire sanitaire ou tout autre vétérinaire habilité amené à recevoir et prendre soin du félin, fera foi de l’état de santé du chat et de l’altération de celle-ci jusqu’à ce que preuve du contraire soit apportée par le client propriétaire du chat.
LA PENSION FELINE VANILLE & CLEMENTINE est couverte par une assurance professionnelle couvrant tout dommage que l’animal pourrait subir ou causer durant la prestation.
Chaque chat a une valeur propre (sentimentale et/ou financière) aux yeux de son propriétaire, nous conseillons aux clients d’avoir une assurance en responsabilité civile pour son animal ; celui-ci reste responsable de tous les dommages éventuels causés par ce dernier durant son séjour à la pension, exceptée une faute grave reconnue imputable à la gérante de la pension. La mise en pension n’a pas pour effet un transfert pur et simple de responsabilité.
Les propriétaires de chats reconnus de valeur ou de concours sont tenus d’être assurés personnellement
LA PENSION FELINE VANILLE & CLEMENTINE se réserve le droit de refuser de prendre en charge un animal trop agressif, sous traitement médical lourd ou atteint d’une maladie grave et/ou contagieuse.
VII) MALADIE/ABANDON / DECES
a) Maladie :
En cas de traitement médicamenteux (comprimés, gouttes, pommades) tous les jours, le propriétaire doit fournir à la pension féline Vanille & Clémentine une ordonnance de moins de 2 mois ainsi que les médicaments en nombre suffisant pour toute la durée du séjour. Si le chat se laisse manipuler, le propriétaire accepte que la gérante de la pension administre le traitement conformément à l’ordonnance (en cas de quantité insuffisante, les suppléments de traitement seront achetés et facturés au client lors du départ) ; l’administration du traitement est facturée (voir services). Aucune injection ne sera faite par nos soins ; nous pouvons sur demande l’emmener chez le vétérinaire ou le faire venir, selon votre souhait (voir les tarifs dans les services pour consultation et transport)
En aucun cas, LA PENSION FELINE VANILLE & CLEMENTINE ne pourra être tenue responsable des suites imputables dues au traitement (effets indésirables, maladie, décès) et/ou dues à la maladie. En signant ce document, le propriétaire autorise la gérante de LA PENSION FELINE VANILLE & CLEMENTINE à administrer un traitement et reconnait les risques liés à la maladie de son animal ainsi qu’à la prise d’un traitement médicamenteux.
En cas de problème médical, la gérante de la pension s’engage à prévenir le propriétaire et à prendre toutes les dispositions pour assurer la bonne santé du chat dans les plus brefs délais. LA PENSION FELINE VANILLE & CLEMENTINE ne pourra être tenue responsable d’avoir fait intervenir un vétérinaire, suite à une observation sérieuse et réfléchie prise en concertation avec le vétérinaire référent de la pension, et ce, sans abus, dans un soucis d’intégrité de la santé du chat gardé. Le vétérinaire consulté est habilité à prendre toute décision pour le bien-être du chat séjournant à la pension qui ne peut attendre d’avoir recueilli l’accord du client.
Si la santé du chat requiert une intervention non urgente pour laquelle l’accord du propriétaire peut être recueilli sans que les délais ne mettent la santé du chat en danger, ce dernier pourra être isolé dans l’attente de l’accord du propriétaire.
Les frais vétérinaires (consultations, soins et déplacement) qui surviennent durant le séjour sont à la charge du propriétaire sur présentation des justificatifs. Aucun chat séjournant à la pension ne sera laissé sans soin. Ces soins pourront inclure une garde exclusivement en isolement dans une chambre individuelle pour éviter toute contamination des autres chats.
Sauf demande particulière du propriétaire de contacter en premier le vétérinaire traitant, la pension fera appel à son vétérinaire sanitaire si l’accord du propriétaire n’a pu être obtenu au préalable.
LA PENSION FELINE VANILLE & CLEMENTINE s’engage à prendre en charge tous les frais vétérinaires si sa responsabilité est engagée.
LA PENSION FELINE VANILLE & CLEMENTINE se réserve le droit de refuser la réservation d’un séjour ou la prise en charge d’un chat par omission de signalisation d’un propriétaire, d’une pathologie ou d’un souci de santé que nous estimerions menacer et/ou au détriment de la santé et sécurité des autres pensionnaires ou au bon déroulement des activités de la pension. Faute pour le client d’avoir informé la pension lors de la réservation, de l’état de santé du chat, les sommes versées seront acquises à LA PENSION FELINE VANILLE & CLEMENTINE
b) Abandon :
Tout chat sera considéré comme abandonné passé le délai de 8 jours ouvrés après la fin du contrat liant le client et la PENSION FELINE VANILLE & CLEMENTINE qui pourra en disposer librement, et ce, sans recours possible du client. Le client restera redevable des sommes dues et une plainte contre lui pour abandon d’animal sera systématiquement déposée auprès du commissariat de Chelles (selon l’article 511-1 du code rural)
Art 4 de la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie du 13 novembre 1987 : Toute personne qui détient un animal de compagnie ou qui a accepté de s'en occuper est responsable de sa santé et de son bien-être.
Art 1385 du Code civil : L'animal est sous la responsabilité de son propriétaire ou de la personne qui en a la charge en cas de dommage, que l'animal soit sous sa garde, qu'il soit échappé ou égaré.
Art 511-1 du Code Rural : L’abandon d’animal est un acte de cruauté passible de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000€ d’amende.
c) Décès :
Dans le cas où le décès du chat intervient au cours de son séjour, LA PENSION FELINE VANILLE & CLEMENTINE décline toute responsabilité sans preuve directe et concluante d’une faute ou négligence. LA PENSION FELINE VANILLE & CLEMENTINE met tout en œuvre pour assurer l’entière sécurité des chats séjournant dans son établissement et peut garantir de son sérieux, professionnalisme et de ses connaissances mises au service de ses pensionnaires.
Le propriétaire peut demander une autopsie qui sera effectuée par le vétérinaire dont les frais seront à sa charge ; Le corps sera obligatoirement incinéré. Si le client s’oppose à l’autopsie, il doit le signaler dans la case appropriée sur le formulaire de renseignement du chat.
VIII) CNIL /PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les informations à caractère personnel recueillies par LA PENSION FELINE VANILLE & CLEMENTINE sont nécessaires pour effectuer un devis, une réservation ou pour anticiper et gérer dans les meilleures conditions possibles le séjour du chat. Le client peut, conformément à la loi informatique et libertés accéder aux informations le concernant, les faire rectifier, s’opposer à leur communication à des tiers ou à leur utilisation à des fins commerciales auprès de LA PENSION FELINE VANILLE & CLEMENTINE.
L’intégralité des textes et des photos présentes sur ce site internet reste la propriété de LA PENSION FELINE VANILLE & CLEMENTINE. En cela toute copie et/ où diffusion sans accord préalable de notre part est strictement interdite et entrainera des poursuites judiciaires.
LA PENSION FELINE VANILLE & CLEMENTINE est un logo et une marque déposés auprès de L’INPI. LA PENSION FELINE VANILLE & CLEMENTINE demandera au client/propriétaire l’autorisation de prendre des photos ou vidéos de ses animaux gardés pour diffusion sur le site internet ou autres supports commerciaux comme références pour sa promotion commerciale. En cas de refus du propriétaire aucune photo /vidéo ne sera diffusée sur le site. En cas d’autorisation, LA PENSION FELINE VANILLE & CLEMENTINE ne peut être tenu responsable en cas d’utilisation frauduleuse de la photographie de l’animal par un tiers
